Lors de sa réunion Droits de l’homme du 15 au 17 septembre 2026, le Comité des Ministres s’est félicité des progrès accomplis par les autorités roumaines dans le cadre de l’exécution des arrêts rendus dans les affaires M.C. et A.C. et Association ACCEPT et autres c. la Roumanie.
Le Comité a salué un certain nombre de mesures législatives, institutionnelles et opérationnelles prises depuis son précédent examen afin de renforcer la réponse de la justice pénale face aux crimes de haine.
En particulier, les modifications apportées au Code pénal en 2023 ont répondu aux préoccupations précédemment exprimées par le Comité en interdisant expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le genre. Une unité de police spécialisée est désormais pleinement opérationnelle, ce qui comble l’une des principales lacunes identifiées précédemment.
Le Comité a également constaté une augmentation du nombre d’affaires de crimes de haine faisant l’objet d’enquêtes et de poursuites. Bien que les chiffres globaux restent relativement faibles, cette évolution indique que les mesures adoptées commencent à porter leurs fruits. Le renforcement de la coopération entre les autorités roumaines et les représentants de la société civile a également été salué.
Le Comité a encouragé les autorités à tirer parti de ces progrès en adoptant une méthodologie commune pour les enquêtes sur les crimes de haine, destinée à être utilisée par la police roumaine et le parquet. Il a également appelé à la mise en place d’un système complet de collecte de données garantissant la traçabilité et l’analyse des affaires de crimes de haine homophobes.
Le Comité a en outre noté que plusieurs événements LGBTI s’étaient déroulés sans incident majeur. Dans le même temps, il a exprimé sa préoccupation face au refus des autorités locales d’Oradea d’autoriser la tenue d’une marche de la Fierté. Il a encouragé les autorités à veiller à ce que les demandes d’organisation de marches de la Fierté et d’autres rassemblements pacifiques soient examinées conformément à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour.
Le Comité continuera à suivre les questions en suspens concernant l’exécution de ces arrêts.
