Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 juin 2026, le Comité des Ministres a examiné l’ensemble des affaires Mutu c. Roumanie, qui portent sur un recours excessif à la force par des agents de l’État et sur des lacunes quant à l'effectivité et à l’impartialité des enquêtes menées sur des allégations de mauvais traitements (article 3 de la Convention).
Le Comité a pris note avec satisfaction des progrès globaux accomplis, notamment des mesures adoptées pour renforcer le cadre juridique et opérationnel régissant la documentation des blessures subies sous contrôle des forces de l’ordre, ainsi que des mesures visant à renforcer l’impartialité et l'effectivité des enquêtes.
Compte tenu des efforts constants déployés par les autorités dans ce domaine et des progrès globaux accomplis, le Comité a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire Mutu dans le cadre de la procédure de surveillance standard.
