Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a pris note de l'adoption de mesures législatives en réponse à certaines conclusions de la Cour dans les arrêts Vǎleanu et autres c. Roumanie (sur le fond et sur la satisfaction équitable), notamment pour garantir que l'indemnisation reflète la valeur actuelle du bien. Dans ce contexte, le Comité a noté avec intérêt l'introduction d'une règle claire stipulant que, aux fins de l'indemnisation, les évaluations immobilières doivent être basées sur la grille notariale de l'année précédant la décision d'indemnisation. En outre, l'obligation pour les unités administratives locales de rendre compte aux préfets de l'état d'avancement des demandes en cours devrait permettre aux autorités d'avoir une image plus claire du nombre de demandes en suspens et de mieux suivre l'avancement de leur traitement.
Le Comité a invité les autorités à présenter, d'ici au 30 juin 2026, un plan d'action complet contenant une analyse approfondie de la mise en œuvre des mesures nouvellement adoptées et des informations sur les questions en suspens.
En outre, considérant que le mécanisme de restitution a fait l'objet d'une réforme importante depuis son adoption et que la question des mesures individuelles a été résolue, le Comité a décidé de clore sa surveillance de l'affaire Strǎin et autres c. Roumanie, un arrêt datant de 2005. La surveillance des mesures générales pendantes se poursuivra dans le cadre de l'arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie et des arrêts Văleanu et autres c. Roumanie.
