Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne rendu dans l’affaire Soare et autres c. Roumanie.
Cette affaire portait sur des blessures mortelles causées par un recours injustifié et disproportionné aux armes à feu par des agents de police, en l’absence d’un cadre législatif et de garanties opérationnelles adéquats visant à limiter au minimum le recours à la force meurtrière (article 2 de la Convention).
En réponse à l’arrêt, les autorités roumaines ont modifié le cadre juridique régissant le recours à la force potentiellement meurtrière, en introduisant des règles claires fondées sur les principes de nécessité, de proportionnalité et d’escalade progressive. De nouvelles garanties opérationnelles régissant le comportement de la police, associées à un renforcement du contrôle par le ministère public et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’à la mise en place de programmes avancés de formation et d’évaluation sur l’usage des armes à feu, ont conduit à une diminution significative du recours aux armes à feu lors des opérations de police et à une réduction marquée du nombre de décès et de blessés.
Se félicitant de ces développements, le Comité des Ministres a décidé de clore sa surveillance de cet aspect de l’affaire. Parallèlement, il a décidé de poursuivre l’examen de certaines mesures générales en suspens concernant le recours effectif en vue d’obtenir réparation, ainsi que des mesures individuelles en suspens dans les affaires Pârvu, Pârvu et autres et Flori, dans le cadre de la procédure de surveillance standard.
