Retour Erreur médicale – une affaire de la Cour de Strasbourg entraîne une refonte majeure du droit et de la pratique en Slovénie

Šilih v. Slovenia

En septembre 2018, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Šilih c. Slovénie. Il a estimé que le gouvernement slovène avait pleinement exécuté l’arrêt.

Les requérants dans cette affaire étaient des ressortissants slovènes, Ivan et Franja Šilih, dont le fils, Gregor, âgé de 20 ans, est décédé à l'hôpital en mai 1993. Les parents de Gregor estimaient que sa mort résultait d'une pratique médicale négligente. Ils ont entamé une procédure judiciaire contre l'hôpital pour découvrir ce qui s'était passé. Seize ans plus tard, les tribunaux slovènes n’avaient toujours pas totalement résolu l’affaire.

En 2009, la Cour européenne a déclaré que les autorités slovènes n'avaient pas mis en place un système judiciaire effectif et indépendant permettant de déterminer la cause du décès du patient. La Cour conclut à une violation du droit à la vie des requérants.

En plus des indemnités versées aux requérants par le gouvernement, un représentant de l’hôpital a exprimé ses sincères regrets pour le décès de leur fils et a déploré le fait que son décès était survenu alors qu’il recevait une assistance médicale.

Les réformes entreprises pour exécuter l’arrêt incluent des modifications de la législation et des mesures de renforcement des capacités des juges visant à prévenir la durée excessive de ce type de procédure judiciaire. Un certain nombre de décisions judiciaires slovènes ont depuis confirmé les normes énoncées dans l’arrêt de la Cour de Strasbourg, tandis que le gouvernement avait lancé le «Projet Šilih», qui visait à prévenir des cas de fautes professionnelles médicales similaires et à assurer un traitement sûr et effectif.

17/10/2018
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