Le 10 décembre 2025, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’affaire Van Den Burgt c. Luxembourg, relative à une violation, en 2020, du droit du requérant à un procès contradictoire dans le cadre d’une procédure pénale, en raison de son incapacité à répondre aux conclusions écrites du ministère public devant la Cour de cassation (article 6§1).
À la suite de l’arrêt de la Cour, la procédure pénale du requérant a été rouverte et le jugement contesté a été annulé. De plus, la Cour de cassation a adapté sa jurisprudence et adopté une approche moins stricte concernant l’appréciation des critères de recevabilité des recours. En cas de nouveaux arguments soulevés par le ministère public, la Cour de cassation autorise désormais les avocats à y répondre lors d’une nouvelle audience prévue à cet effet.
