Le 21 octobre, le Comité des Ministres a clos sa surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires M.G. c. Lituanie et E.L. c. Lituanie. Ces deux affaires concernaient la réponse des autorités aux infractions sexuelles commises à l'encontre d'enfants.
Dans l’affaire M.G., la Cour a notamment conclu que la procédure pénale relative à une tentative d’agression sexuelle avait duré trop longtemps, que la vulnérabilité particulière du requérant en tant qu’enfant n’avait pas été dûment prise en compte et que la décision de suspendre la peine d’emprisonnement de l’auteur des faits n’avait pas été suffisamment motivée. Dans l’affaire E.L., la Cour a conclu que l’enquête sur les faits présumés de violences sexuelles n’avait pas été effective, notamment parce que les autorités n’avaient pas organisé d’expertise psychologique et psychiatrique médico-légale de l’enfant.
Le droit lituanien ne permet désormais plus aux juridictions de prononcer des peines avec sursis pour des infractions sexuelles. Les enquêtes portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre d'enfants, ainsi que les expertises médico-légales qui s'y rapportent, sont également traitées en urgence. Ces affaires sont généralement confiées à des procureurs spécialisés en matière de justice des mineurs et d'infractions sexuelles.
Les enfants ne sont généralement entendus qu’une seule fois, dans des locaux adaptés, devant un juge et en présence d’un psychologue. L’audition est enregistrée et tout contact avec le suspect est évité. Les procureurs, la police, les services de protection de l'enfance, les psychologues et les professionnels de santé collaborent également pour protéger les enfants pendant les enquêtes.
Les autorités ont publié des lignes directrices concernant l'examen sans délai des enfants victimes et exigent des experts médico-légaux qu'ils renouvellent régulièrement leur certification. Les procureurs reçoivent également une formation sur la psychologie de l’enfant, l’audition des enfants, les violences sexuelles et la prévention de tout préjudice supplémentaire pour les victimes.
