En décembre 2024, la Cour constitutionnelle lituanienne a déclaré inconstitutionnelle1 la disposition de la loi sur la protection des mineurs contre l'effet néfaste de l'information publique qui interdit notamment la diffusion d'informations publiques présentant les relations entre personnes de même sexe comme essentiellement équivalentes aux relations entre personnes de sexe opposé. Cette décision est pertinente pour l'exécution de l'arrêt Macate c. Lituanie, dans lequel la Cour européenne a conclu à une violation de l'article 10 de la Convention en raison de l'absence de but légitime pour la suspension temporaire de la distribution d'un livre de contes de fées pour enfants dépeignant des relations entre personnes de même sexe et son étiquetage ultérieur comme nuisible pour les enfants de moins de 14 ans.
La Cour constitutionnelle a rappelé qu'en vertu de la Constitution, le concept de famille est neutre en termes de genre. Elle a donc jugé qu'une réglementation imposant des limites à la liberté de recevoir et de transmettre des informations, y compris une réglementation limitant l'information sur la diversité des modèles et des relations familiales, entrave le développement des enfants mineurs en tant que personnalités matures et équilibrées. En outre, elle est incompatible avec l'obligation constitutionnelle de l'État d'assurer le développement harmonieux et complet de l'enfant, fondé sur le respect des droits humains et de la dignité humaine, ainsi que sur les valeurs d'égalité, de pluralisme et de tolérance, qui sont inhérentes à une société démocratique.
Fiche pays de la Lituanie
1 Pour le texte complet de la décision, voir Paieška - Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas
