Retour Lituanie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant les restrictions à la distribution d'un livre pour enfants

Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 10 au 12 juin, le Comité a clos sa surveillance de l'exécution de l'affaire Macate c. Lituanie, concernant une suspension d'un an (entre 2014 et 2015) de la distribution d'un livre pour enfants, suivie de la reprise de sa distribution avec des étiquettes d'avertissement indiquant que son contenu pourrait être nuisible aux enfants de moins de 14 ans, sur la base de la loi sur la protection des mineurs. Le livre était un recueil de six contes pour enfants écrits par la requérante, dont deux mettaient en scène un mariage entre personnes de même sexe. La Cour a conclu que les mesures imposées avaient pour but de limiter l'accès à des informations décrivant des relations entre personnes de même sexe aux enfants et n'avaient pas poursuivi de buts pouvant être considérés comme légitimes (violation de l'article 10 de la Convention).

Le Comité a noté qu'en décembre 2024, la Cour constitutionnelle lituanienne a déclaré inconstitutionnelle la disposition légale contestée, rappelant qu'en vertu de la Constitution, le concept de famille est neutre en termes de genre. Elle a ainsi jugé qu'une disposition légale imposant des limitations à la liberté de recevoir et de communiquer des informations, y compris une réglementation limitant les informations sur la diversité des modèles et des relations familiales, entrave le développement des enfants mineurs en tant que personnalités matures et équilibrées. De plus, elle est incompatible avec le devoir constitutionnel de l'État d'assurer le développement harmonieux et complet de l'enfant, fondé sur le respect des droits humains et de la dignité, ainsi que sur les valeurs d'égalité, de pluralisme et de tolérance, qui sont inhérentes à une société démocratique.


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21 juillet 2025
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