Lors de sa réunion Droits de l'Homme qui s'est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt Ledonne c. Italie, affaire de référence d'un groupe d'affaires concernant des violations de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures pénales. Plus de 160 affaires répétitives appartenant à ce groupe d'affaires avaient déjà été clôturées auparavant, toutes les mesures individuelles nécessaires ayant été prises.
Les autorités ont adopté un large éventail de réformes législatives, en particulier depuis 2017, afin de rationaliser et de moderniser le système de justice pénale, de limiter le nombre de nouvelles procédures et d'accélérer le traitement de l'arriéré d'affaires. L'action des autorités a été renforcée par le recrutement accru de juges et de personnel de soutien, la digitalisation des procédures pénales et les ressources financières supplémentaires accordées par le Plan national pour la reprise et la résilience.
Ces mesures ont donné des résultats positifs et consolidés pour tous les principaux indicateurs pertinents (taux de variation, délai d'écoulement et afflux d'affaires), ramenant la durée moyenne des procédures pénales aux trois niveaux de juridiction dans des paramètres acceptables et plaçant le système de justice pénale sur une voie durable et efficace qui devrait continuer à générer de nouveaux progrès dans les années à venir.
Compte tenu de ce qui précède et de l'existence en Italie d'un recours compensatoire effectif en cas de durée excessive des procédures judiciaires, des violations similaires ne devraient plus se produire.
Résolution finale CM/ResDH(2025)256
