Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action présenté par les autorités italiennes sur le groupe d'affaires Darboe et Camara, qui concerne des violations du droit au respect de la vie privée dues à des lacunes dans les procédures de détermination de l'âge, notamment le non-respect de la présomption de minorité et l'absence de désignation rapide d'un tuteur légal. Le groupe concerne également des violations résultant de la durée et des mauvaises conditions du séjour des requérants dans des centres d'accueil pour adultes, qui ont constitué un traitement inhumain et dégradant, ainsi que de l'inefficacité ou de l'indisponibilité des recours internes pour les violations alléguées (violations de l'article 3 et de l'article 13 en liaison avec les articles 3 et 8).
Le Comité a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans l'augmentation de la capacité d'accueil dans les centres spécialisés pour mineurs non accompagnés et les efforts déployés par les autorités pour garantir le respect des garanties procédurales dans la procédure de détermination de l'âge. Il a également encouragé les autorités à s'appuyer sur ces résultats pour assurer la mise en œuvre cohérente de la loi n° 47/2017 à l'échelle nationale et garantir que les mineurs soient placés dans des centres spécialisés et appropriés.
Compte tenu des efforts importants déployés par les autorités pour traiter ces questions complexes et des progrès accomplis, le Comité a décidé de transférer l'affaire Darboe de la procédure de surveillance soutenue à la procédure de surveillance standard et de clore l'affaire M.A.
