Le 7 octobre 2025, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Sudita Keita c. Hongrie concernant le manquement des autorités, entre 2002 et 2017, à leur obligation de mettre en place une procédure effective et accessible permettant au requérant de faire déterminer son statut juridique d'apatride en Hongrie (violation de l'article 8).
À la suite de la décision rendue par la Cour constitutionnelle en 2015, la législation nationale a été alignée sur les principes de la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides. Un nouveau cadre législatif a été adopté en 2023 et 2024, contenant des dispositions relatives aux délais de procédure et à l'obligation pour les autorités d'informer la personne concernée de la possibilité de demander le statut d'apatride. Les données statistiques fournies par les autorités indiquent que la durée des procédures de détermination du statut d'apatride a été considérablement réduite. En outre, les autorités ont organisé des formations sur la détermination de l'apatridie à l'intention des agents en charge de tels dossiers et ont poursuivi leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) afin de garantir la qualité du travail des autorités dans ce domaine.
Résolution finale CM/ResDH(2025)278
