Le 3 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt Meng c. Allemagne, dans lequel la Cour avait constaté une violation du droit de la requérante à ce que sa condamnation pénale soit prononcée par un tribunal impartial, au motif que le président du tribunal régional de Darmstadt, qui l'a condamnée en 2014 pour le meurtre de son mari, avait précédemment siégé dans une autre affaire devant le même tribunal concernant son co-accusé, qui avait abouti à un arrêt contenant de nombreuses constatations factuelles et qualifications juridiques préjugeant de la culpabilité de la requérante (violation de l'article 6 § 1).
La nouvelle jurisprudence des juridictions nationales, notamment celle de la Cour suprême fédérale et de la Cour constitutionnelle fédérale, montre que les exigences découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne sont désormais prises en compte de manière adéquate par les juridictions nationales, garantissant ainsi le droit à ce qu'une accusation pénale soit jugée par un tribunal impartial dans des affaires similaires.
Résolution finale CM/ResDH(2025)188
