Le 10 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sommer c. Allemagne. Cette affaire concernait la violation du droit au respect de la vie privée en raison de vices de procédure dans l'inspection du compte bancaire d'un avocat dans le cadre d'une enquête pénale visant son client.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fédérale de justice relative à l'inspection des comptes bancaires d'avocats dans le cadre d'enquêtes pénales contre leurs clients tient dûment compte de la nécessité d'interpréter de manière restrictive la législation nationale pertinente et de ne l'appliquer qu'en cas de soupçon suffisamment précis, et est donc conforme à l'arrêt de la Cour. Afin de mieux protéger les informations personnelles particulièrement sensibles, les directives relatives aux procédures pénales et aux procédures d'amendes administratives (Richtlinien für das Strafverfahren und das Bußgeldverfahren – RiStBV) ont été modifiées en 2023. Elles comprennent désormais une instruction claire visant à ne pas verser les informations sensibles, telles que les documents bancaires, dans le dossier principal, mais dans un dossier séparé, limitant ainsi l'accès à ces informations conformément aux exigences de la Convention.
