Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 10 au 12 juin, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire K.K. et autres c. Danemark, concernant l'ingérence disproportionnée dans le droit à la vie privée de deux enfants, nés en Ukraine en décembre 2013 par le biais d'une gestation pour autrui commerciale, en raison du refus des autorités (finalement confirmé par la Cour suprême en novembre 2020) d'autoriser leur adoption par leur mère d'intention (violation de l'article 8).
Le 1er janvier 2025, des amendements à la loi sur l'enfance (børneloven) sont entrés en vigueur. Selon la nouvelle législation, il est possible de demander l'établissement de la filiation pour les parents d'intention au Danemark sur la base d'une convention de gestation pour autrui conclue à l'étranger. Pour établir la filiation, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Par exemple, la mère porteuse, au moment de la conclusion de la convention de gestation pour autrui, doit avoir résidé à l'étranger au moins au cours des six derniers mois.
Si la pratique administrative pour la mise en œuvre des règles concernant l'adoption par un beau-parent dans la loi sur l'adoption avait déjà été adaptée à la suite de l'arrêt de la Cour, des modifications législatives de ces règles sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Ces modifications suppriment l'interdiction absolue d'autoriser l'adoption par un beau-parent dans les affaires d'enfants nés par le biais de conventions de gestation pour autrui à caractère commercial conclues à l'étranger.
