Le 29 avril, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Daugaard Sorensen c. Danemark.
Cette affaire concernait des violations du droit de la requérante à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants et de son droit au respect de la vie privée suite à l'abandon des poursuites contre l’auteur présumé de son viol en 2021, en raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal court.
Avant même l’arrêt de la Cour, des mesures législatives avaient déjà été prises et le bref délai légal susmentionné, à savoir la période maximale pour revenir sur la décision de retirer ou d’abandonner les charges dans les affaires pénales, avait été porté de deux à quatre mois. En outre, il est désormais possible de présenter des demandes d’indemnisation dans certaines affaires pénales lorsque des erreurs ont été commises par la police ou le parquet, si l’erreur concerne le nouveau délai de quatre mois. Les services du parquet et la police ont également adapté les lignes directrices existantes et adopté de nouvelles lignes directrices pertinentes afin d’éviter que des erreurs similaires ne se reproduisent à l’avenir. Ces nouvelles lignes directrices prévoient que l’avocat de la victime, la victime ou son tuteur doivent, dans la mesure du possible, être contactés par téléphone dans le cadre de la décision de retirer ou d’abandonner les charges, notamment dans les affaires de viol, sauf si des circonstances particulières rendent cette démarche inappropriée.
