Le 2 novembre, le Comité des Ministres a clôturé la surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Vassiliou et autres c. Chypre. Cette affaire concerne le manquement à l'obligation d'informer les proches quant à l’avancement de l’enquête sur la disparition d’un soldat lors de l’invasion turque de 1974 dans le nord de Chypre, sur son décès éventuel et sur l’emplacement de son corps dans une fosse commune. Ce n’est qu’en 1999 que les proches ont été informés que des informations concernant leur proche disparu étaient disponibles depuis 1993. La Cour a estimé que ce retard avait prolongé leurs souffrances et porté atteinte à leur droit au respect de la vie familiale.
Afin de remédier aux constats de la Cour, le Bureau juridique de la République de Chypre a fourni au Service des personnes disparues des orientations concernant son obligation d’informer les proches de l’évolution des enquêtes. Le Service a confirmé que les proches peuvent demander des informations et des copies des dossiers, être tenus au courant de l’avancement des enquêtes et faire consigner les informations pertinentes dans les dossiers.
