Le 12 mars, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de la série d’affaires M.A. c. Chypre. Cette série portait sur la détention de demandeurs d’asile entre 2010 et 2012, ainsi que sur l’absence de recours rapide permettant de contester la légalité de cette détention. La Cour européenne a également constaté des violations concernant certaines étapes de leur détention, notamment des transferts sans fondement juridique et des manquements au devoir de diligence dans l’organisation de l’expulsion. Dans l’affaire M.A., la Cour a estimé qu’il n’existait pas de recours effectif ayant un effet suspensif automatique contre une décision d’expulsion prise à tort alors que la demande d’asile du requérant était encore pendante.
À la suite des arrêts de la Cour, tous les requérants ont été libérés de détention et la satisfaction équitable accordée par la Cour leur a été versée. En outre, un recours ayant un effet suspensif automatique a été mis en place pour les personnes alléguant que leur expulsion violerait le droit à la vie ou l’interdiction de la torture, tels que garantis par les articles 2 et 3 de la Convention. Le 4 février 2021, la loi portant création et fonctionnement du tribunal administratif, qui a introduit ce recours, est entrée en vigueur. Les statistiques fournies par les autorités sur la durée moyenne des procédures dans ce domaine ont également montré des tendances positives.
