Le 19 novembre 2021, l'Assemblée plénière de la Cour suprême, à la lumière de l'arrêt de la CEDH (Rashad Hasanov et autres) (groupe d'affaires Mammadli) a examiné les affaires de Rashad Hasanov, Zaur Gurbanli, Uzeyir Mammadli et Rashadat Akhundov. Eu égard aux conclusions de la CEDH dans cet arrêt, elle a annulé les condamnations des requérants, mit fin aux poursuites pénales dirigées contre eux et leur alloua une indemnisation pour le préjudice moral subi du fait d'arrestations et d'emprisonnements illégaux.
Il est rappelé que le Comité des Ministres, lors de l'examen de ce groupe d'affaires, a souligné à plusieurs reprises que la restitutio in integrum dans chaque affaire de ce groupe ne pouvait être obtenue que par l'annulation de toutes les condamnations des requérants, l'effacement de leur casier judiciaire et l'élimination de toutes les autres conséquences négatives des accusations pénales portées contre eux, y compris par le rétablissement intégral de leurs droits civils et politiques.
