En septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’affaire Kasmi c. Albanie, qui concerne l’impossibilité pour un propriétaire de récupérer la possession de son appartement pendant de nombreuses années, celui-ci étant occupé par des locataires protégés par le cadre juridique applicable à la restitution des biens nationalisés, avec un loyer d’un faible montant fixé par la loi.
Les autorités ont remédié au problème à l’origine de cet arrêt au moyen d’une vaste réforme législative adoptée en 2012, qui a fixé des délais et des procédures clairs pour permettre aux locataires de quitter les biens restitués. Les autorités leur ont également proposé des solutions de relogement, notamment des prêts à taux zéro et des logements sociaux, en ciblant particulièrement les groupes vulnérables. Depuis le début de la mise en œuvre de cette législation et jusqu’en mai 2026, l’Agence nationale du logement a facilité cette mise en œuvre en traitant plus de 1 020 ordonnances et notifications d’expulsion, tandis que les municipalités ont soutenu des programmes de logements à faible coût destinés aux locataires. Après 2016, les voies de recours ouvertes aux propriétaires ont été renforcées, notamment devant la Cour constitutionnelle en cas d’atteinte au droit de propriété.
