Retour Utilisation de la Convention de Budapest par les pays du Commonwealth

Strasbourg

À la demande du groupe de travail du Commonwealth, une étude a été réalisée par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Projet Global sur la Cybercriminalité. L’étude souligne l'utilisation par la majorité des pays du Commonwealth de la Convention de Budapest et/ou du Commonwealth Model Law dans l'élaboration de leur législation nationale. L’étude a pour but d'aider le groupe de travail à identifier les bonnes pratiques et à aiguiller sur la nécessité d'autres réformes juridiques dans les pays du Commonwealth.

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