Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224) 

Texte officiel et traductions

  Treaty Office: Second Additional Protocol

  Treaty Office: French Second Additional Protocol

  Treaty Office: Official and non-official languages

Publications du Conseil de l'Europe

 Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]

 Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]

Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.

Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Qu'est-ce que le Deuxième protocole ?


 

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Outils du deuxième protocole additionnel


  • Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
  • Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
  • Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
  • Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
  • Visioconférence
  • Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
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Retour Le Costa Rica devient le 24e État à signer le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité

Le Costa Rica devient le 24e État à signer le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité

Le nouveau Protocole sur le renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques a été ouvert à la signature le 12 mai 2022 dans le cadre d'une conférence internationale à Strasbourg, France. Hier, 13 juin 2022, M. Sergio Vinocour Fornieri, Chargé d'affaires a.i. du Costa Rica en France, a également signé le Protocole en présence de Björn Berge, Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, portant ainsi le nombre de signataires à 24. Il a souligné que les cyberattaques massives contre les institutions costariciennes le mois dernier ont démontré l'urgence pour les États de mettre en œuvre et de ratifier ce Protocole afin que ses outils soient disponibles le plus rapidement possible.


Strasbourg 14 juin 2022
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dates clés

16 novembre 2023

 L'Arménie devient le 40ème signataire


28 juin 2023

 La Hongrie, le Cap Vert et le Ghana signent le Deuxième Protocole


 22 juin 2023

Malte devient le 39ème signataire


 20 juin 2023

Le Canada devient le 38ème signataire


 31 mai 2023

Maurice devient le 37ème signataire


 27 février 2023

L'Albanie devient le 36ème signataire


 16 février 2023

L'Argentine devient le 35ème signataire


 30 janvier 2023

La République dominicaine devient le 34ème signataire


 27 janvier 2023

La France et l'Allemagne deviennent les 32e et 33e signataires


 20 janvier 2023

La Grèce devient le 31e signataire


 30 novembre 2022
 6 parties signent le Deuxième protocole [Croatie, Moldavie, Slovénie, Sri Lanka, Ukraine et Royaume-Uni.]


 13 juin 2022
Le Costa Rica devient le 24ème pays signataire


20 mai 2022
L'Andorre devient le 23ème pays signataire


12 mai 2022
22 Parties signent le Deuxième Protocole additionnel lors de la conférence d'ouverture à la signature [Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Colombie, Espagne, Estonie, Finlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Macédoine du Nord, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède et les Etats-Unis d'Amérique].


 17 novembre 2021
Le Deuxième Protocole additionnel est adopté par le Comité des Ministres

 
#cyber2AP

Ouverture à signature, 12 mai 2022

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