Quelle est la pertinence de la Convention ?
158
États ont utilisé la Convention de Budapest comme une
ligne directrice ou une source pour leur législation nationale *
* A la date du 30 juin 2021
À ce jour, la Convention de Budapest reste le traité international contraignant le plus pertinent en matière de cybercriminalité et de preuve électronique. L'un des secrets de sa longévité réside dans son langage neutre sur le plan technologique.
En outre, la Convention n'est pas seulement un traité sur la cybercriminalité. Elle permet l'exercice de pouvoirs procéduraux et d'outils de coopération internationale en relation avec toute infraction impliquant une preuve électronique.
Ainsi, la Convention de Budapest couvre un large éventail d'infractions et ses dispositions sont applicables aux botnets, à l'hameçonnage, au terrorisme, à l'usurpation d'identité, aux logiciels malveillants, aux spams, aux attaques DDOS et aux attaques contre les infrastructures critiques, à l'ingérence électorale, à la cyberviolence, pour n'en citer que quelques-uns.
Quand la Convention de Budapest sur la cybercriminalité a-t-elle été ouverte à la signature ?
Oui ! il y a 20 ans, le 23 novembre 2001, le premier traité international visant à lutter contre la criminalité contre et au moyen des ordinateurs et à sécuriser les preuves électroniques a été ouvert à la signature à Budapest - la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.
Faux ! Retentez votre chance !
La Convention concilie une justice pénale efficace et des garanties en matière et droits de l'homme
Art. 15 “Chaque Partie assure (…) la protection adéquate des droits de l'homme et des libertés”
La Convention de Budapest concilie la vision d'un Internet libre, où les informations peuvent circuler librement, être consultées et partagées, avec la nécessité d'une réponse efficace de la justice pénale en cas d'utilisation abusive. Les restrictions sont étroitement définies ; seules des infractions pénales spécifiques font l'objet d'enquêtes et de poursuites, et les données spécifiques qui sont nécessaires en tant que preuves dans des procédures pénales spécifiques sont sécurisées sous réserve des garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit.
Comment les pays adhèrent-ils à la Convention ?
Le traité est ouvert à l'adhésion de tout pays prêt à le mettre en œuvre !
Qui sont les Membres ?
66
Parties*
15
pays ont signé ou ont été invités à adhérer *
80 %
des États dans le monde ont utilisé la Convention de Budapest comme guide ou source d'inspiration pour leur législation nationale.
Les principaux piliers de la Convention
La Convention de Budapest
La Convention prévoit (i) l'incrimination de comportements allant de l'accès illégal, de l'atteinte aux données et aux systèmes à la fraude informatique et à la pornographie enfantine ; (ii) des outils de droit procédural pour rendre plus efficaces les enquêtes sur la cybercriminalité et l'obtention de preuves électroniques, sous réserve de conditions et de garanties, et (iii) une coopération internationale efficace.
1er Protocole additionnel
2ème Protocole additionnel
Ce protocole sur le renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques vise à assurer des enquêtes et des poursuites plus efficaces et une coopération internationale en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques. Son adoption est prévue en novembre 2021 en vue d'une ouverture à la signature en mars 2022.
1
Un (projet) de loi indique qu'un État a déjà mis en œuvre ou est susceptible de mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Budapest dans son droit interne et de s'engager dans la coopération.
2
Le gouvernement (généralement le ministre des affaires étrangères) envoie une lettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour lui faire part de l'intérêt de l'État à adhérer à la Convention.
3
Une fois qu'il y a accord des parties actuelles à la convention, l'État est invité à adhérer.
4
Les autorités de cet État accomplissent leurs procédures internes avant de déposer l'instrument d'adhésion au Conseil de l'Europe.
Quel a été l'impact de la Convention ?
Le rayonnement mondial de la Convention de Budapest (77 pays signés, ratifiés, invités à adhérer, coopération avec plus de 150 pays) ne cesse de garantir et de multiplier l'impact global qu'elle a dans le monde entier et dans le cyberespace :
Une législation sur la cybercriminalité plus forte et plus harmonisée à l'échelle mondiale
Une approche cohérente de la criminalisation des comportements
Une coopération internationale plus efficace entre les parties
Partenariats de confiance et coopération multipartite
Davantage d'enquêtes, de poursuites et de jugements en matière de cybercriminalité
Catalyseur pour l'assistance technique et le renforcement des capacités
Portée mondiale
=
impact mondial
Élément essentiel des normes de comportement dans le cyberespace
Contribution aux droits de l'homme et à l'État de droit dans le cyberespace