Les sociétés s'appuyant de plus en plus sur l'utilisation des technologies de l'information, la cybercriminalité et l'utilisation de preuves électroniques deviennent des défis pour les autorités de justice pénale et pour l'État de droit. L'article 15 de la Convention de Budapest vise à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux en exigeant que chaque partie à la Convention établisse dans son droit interne que certaines conditions et garanties doivent être appliquées en ce qui concerne les pouvoirs procéduraux susmentionnés.
La question de la protection des données à caractère personnel dans les opérations de maintien de l'ordre est devenue plus importante ces dernières années, car le nombre d'enquêtes sur la cybercriminalité, y compris les enquêtes transfrontalières, a augmenté de manière exponentielle. D'autre part, des normes plus récentes en matière de protection des données personnelles (GDPR, Convention 108 modernisée du Conseil de l'Europe, etc.) ont apporté des garanties supplémentaires à la surveillance de la protection des données dans le cadre des opérations répressives dans le cyberespace, y compris les enquêtes criminelles. Les aspects des droits de l'homme et de la protection des données ont été très pertinents dans la mise en œuvre du projet CyberEast, comme l'attestent les études régionales spécialisées sur l'article 15 et la Protection des Données dans le partenariat oriental, respectivement.
Avec l'atelier avec les autorités de protection des données personnelles et les régulateurs nationaux des communications sur la confiance et la coopération en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques pour les autorités ukrainiennes les 15-16 avril 2021, le projet CyberEast a complété la série d'ateliers similaires dans la région du Partenariat oriental, qui a débuté en janvier 2021. L'atelier de deux jours a réuni des représentants des services répressifs, du ministère public, de l'appareil judiciaire, de la communauté de protection des données et des fournisseurs de services, ainsi que des organisations de la société civile.
Vous pouvez consulter ci-dessous les derniers rapports CyberEast relatifs à la protection des données, à la conservation des données et à la coopération entre la LEA et les ISPs :
Étude régionale sur les aspects de protection des données personnelles de l'action répressive sur la cybercriminalité dans la région EAP, 2020, septembre 2020.
Conservation des données dans les États parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, septembre 2020
Coopération entre les services répressifs et les fournisseurs d'accès à Internet contre la cybercriminalité, septembre 2020