Retour 27 mars 2018 - Consultations informelles - GR-J

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Consultations informelles - GR-J Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
27 mars 2018 15:00 - 18:00

Lieu : Salle CM

Description : Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son rapport explicatif

Liste de documents :

Legende

  •  Session du Comité des Ministres
  •  Réunion des Délégués des Ministres
  •  Réunion des Délégués des Ministres - Droits de l'Homme (DH)
  •  Réunion d'un groupe de rapporteurs ou d'un groupe de travail
  •  Autre réunion