GR-J consultations informelles - Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
14 décembre 2023 15:30 - 17:00

Lieu : Salle 13

Description : Consultations informelles sur le projet de décisions révisé concernant le point 40/23 « Options en droit international visant à garantir le paiement par la Fédération de Russie de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme - Renvoi éventuel au CAHDI »