Royaume Uni
CEPEJ Member: Rachael PETERS
Deputy member:
Shona Welsh
Strategy Lead. Strategy and User Insight Division. HM Courts and Tribunals Service
Royaume Uni - Membres du Réseau Européen de cyberjustice (REC)
Gary O’Reilly
Directeur des technologies (CTO), Architecture numérique, stratégie et innovation, Service des tribunaux et des cours de Sa Majesté
Sue Bolton
Responsable principal par intérim des services - Equipe du service d'audience à distance, Direction du développement, Service des tribunaux et des cours de Sa Majesté
Correspondant national
Peter MALEK
Scotland
Stephen MCCONVILLE
Northern Ireland
Nathan MBALU
Conseiller politique principal pour la stratégie du Conseil de l'Europe
Ministère de la Justice
Royaume-Uni Angleterre et Pays de Galles
Tribunaux référent
Reading County Court
Mr James NARRAMORE
Operations Manager for Thames Valley
HM Courts and Tribunals Service
Exercice d'évaluation
- Edition 2022
- Edition 2020
- Edition 2018
- Edition 2016
- Edition 2014
- Edition 2012
- Angleterre et Pays de Galles
- Irlande du Nord
- Ecosse
- Etude de 16 pays comparables (par Jean-Paul JEAN, Président du Groupe GT-EVAL) - 11/2010 - Angleterre et Pays de Galles; Ecosse
- Edition 2010
- Edition 2008
- Edition 2006
- Exercice pilote
Evénements
- Résumé et rapport des initiatives entreprises par les Etats membres dans le cadre de la Journée européenne de la Justice civile (2011) (en anglais)
- Journée européenne de la justice civile (Edinburgh, 18 octobre 2010)
Contribution originale en anglais
This year, the Scottish Government and the Law Society of Ecosse co-hosted an event on 18 October to mark EU Civil Justice Day. It focused on key developments in EU civil law that had a domestic impact . Topics for discussion included: small claims debt recovery and enforcement; succession law and family law. Tools designed to simplify the provision of cross-border legal advice such as the e-justice portal have also been presented. (Journée européenne de la justice civile (JEJC))
Lien vers des institutions pertinentes
- Ministry of Justice
- Judiciary in England and Wales
- Office of Criminal Justice Reform
- Her Majesty's Court Service
- Judges' Council Response - Constitutional Reform
- Criminal procedure Rule Committee
- Judicial Appointments Annual Reports
- Sentencing Guidelines Council
- Constitutional Reform - concordat
- Civil Procedure Rules
- Civil Justice Council
- Civil Court Users Association (CCUA)
Ressources
Textes juridiques (Codes, lois, règlements, etc.)
- Angleterre et Pays de Galles
Our les tribunaux, l'information peut être retrouvée sur le site propre à chaque tribunal, à partir duquel le partage d'informations est possible.
- Irlande du Nord:
- Ecosse: Scottish Courts and Tribunals
This only provides information on a selection of most used Rules of Court. It does not provide complete coverage of all Rules of Court
Jurisprudence de la Cour supérieure
- Angleterre et Pays de Galles:
Pour les tribunaux, l'information peut être retrouvée sur le site propre à chaque tribunal, à partir duquel le partage d'informations est possible.
- Irlande du Nord:
- Ecosse: Scottish Courts
Autres documents (ex: formulaires)
- Angleterre et Pays de Galles
Pour les tribunaux, l'information peut être retrouvée sur le site propre à chaque tribunal, à partir duquel le partage d'informations est possible.
- Irlande du Nord:
- Ecosse: Scottish Courts
Sur ce site vous trouverez les formulaires les plus couramment utilisés dans les tribunaux.
Développements récents en matière de justice
- Briefing for Council of Europe Meeting in Strasbourg – 20-21 June 2013 on the Jackson Reforms – Civil Litigation Funding and Costs
- Dozens of flexible court pilots that will speed up cases and help modernise criminal justice services have been unveiled by Justice Minister Damian Green (October 2012)
- Rapports sur la mise en oeuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire dans 7 tribunaux référents / institutions (République tchèque, Géorgie Italie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni) (en anglais) (mars 2011)
- Présentation du projet Small Claims Mediation Service – Service de médiation de petits litiges (UK) par M. Simon Madden, chef de la politique de transformation de la justice civile et du règlement des différends, Direction de la politique d'aide juridictionnelle civile et familiale, Ministère de la Justice du Royaume-Uni, à l'occasion de l'événement phare de la Journée européenne de la Justice civile à Ljubljana (Slovénie), le 25 octobre 2010 (en anglais)
- Présentation, au Royaume-Uni, des nouvelles Lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe en matière d'exécution (février 2010)
Organigramme du système judiciaire
Espaces collaboratifs:
