République Tchèque

Membre de la CEPEJ: Ivana BORZOVÁ

Chef du département de la supervision civile
Ministère de la justice
Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2

Membre suppléante: Andrea VESELÁ
Juge au tribunal de district de Prague

Tchéquie - Membre du Réseau Européen de cyberjustice (REC)

Přemysl SEZEMSKÝ
Chef du département de l'informatisation de la justice
Ministère de la justice

Correspondant national

Ivana BORZOVÁ
Chef du département de la supervision civile
Ministère de la justice
Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2
+420 221 997 416/ +420 221 997 557

Tribunaux référents

District Court of Prague 1
David ŠTAMBERK
Vice-président du tribunal
Ovocný trh 14, 100 00 PRAHA 1

Ústí nad Labem Regional Court
Václav BENEŠ
Juge
Národního odboje 1274, 400 92 ÚSTÍ NAD LABEM 50

Exercice d'évaluation

Traduction des documents de la CEPEJ

Liens vers des institutions pertinentes

Ressources

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)
Ministerstvo vnitra ceske republiki
Jurisprudence de la Cour supérieure
Nejvyšší soud

Développements récents en matière de justice

Nouveau code civil (10/01/2014)

Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

La préparation et la rédaction du code ont duré plus de 10 ans ; le nouveau code doit remplacer le code civil de 1964 et abrogera plus de 100 lois spéciales, notamment la loi sur la famille ou le code du commerce.

Il est censé répondre aux besoins modernes et à la situation économique et sociale actuelle.
Il est composé de cinq livres (dispositions générales, droit de la famille, propriété, obligations et dispositions transitoires) et contient 3081 articles.

L'objectif est de faire en sorte que tous les droits privés, les devoirs et le statut des individus et des entités soient régis par un seul code. Il souligne nos traditions juridiques démocratiques et les principes du droit privé en Europe. Le nouveau Code civil s'inspire principalement des législations étrangères des pays continentaux, notamment l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, l'Italie et les Pays-Bas, mais aussi, dans une certaine mesure, du Québec.

Rapports sur la mise en oeuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire dans 7 tribunaux référents / institutions (République tchèque, Géorgie Italie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni) (mars 2011) (en anglais)
Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Parrainage" (dans le cadre de la Médiation) par l'Association pour la probation et la médiation au sein de la Justice (en anglais)
Adoption du nouveau code pénal qui est entré en vigueur le 1erjanvier 2010

La réalisation la plus importante dans la législation pénale tchèque est l'approbation du nouveau Code pénal. Il change essentiellement et modernise le droit pénal tchèque. Le Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2010, introduit récemment, par exemple, une maison d'arrêt pour le système de sanctions pénales. La tâche la plus importante dans le domaine non pénale à l'heure actuelle est la recodification du droit privé. Actuellement, la proposition d'un nouveau Code civil et la loi sur la médiation dans les affaires non pénales sont dans le processus législatif.

La modification globale du Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er Juillet 2009. Il introduit de nouvelles dispositions aux fins de procédures, des enregistrements audio des essais, une limitation de l'étendue de la motivation des jugements, le renforcement du rôle du notaire dans la procédure de succession et d'autres changements. En fait, cela signifie généralement l'amélioration et la transparence de la procédure civile et l'élimination des pénuries qui se posent dans la pratique.