RomaniaMembre de la CEPEJ: Violeta BELEGANTE

Ministère de la Justice
Chef du service du droit privé
Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des etudes et de la documentation
Ministère de la Justice de la Roumanie, BUCAREST
+40 37 204 12 04 ; +40 37 204 11 96, +40 37 204 11 95, vbelegan [at] just.ro


Correspondant national

Diana EPURE
Judge, 
Head of Service, 
European Affairs, 
International Relations and Programs Service
Superior Council of Magistracy of Romania     
 diana.epure [@] csm1909.ro        


Tribunal référent

Tribunal of Arges
Ms Mariana VARGA
Vice-President, Judge
Boulevard I.C Baratianu NR. 7, PITESTI
(+40) 762 269 386
mariana.varga [at] just.ro


Exercice d'évaluation


Evénements


Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles):


Liens vers des institutions pertinentes


Ressources


Développements récents en matière de justice

Un débat est en cours relatif à la responsabilité des juges et procureurs (amendements législatifs renforçant les sanctions disciplinaires pour des fautes lourdes). Une campagne contre la corruption dans le milieu judiciaire a été lancée (vidéo clips). Des réformes des codes de procédure pénale et civile sont en préparation, incluant la justice des mineurs. Les décisions judiciaires sont désormais accessibles par internet. Toutes les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine judiciaire ont été traduites en roumain et transmises à l'ensemble des juges.

Organigramme du système judiciaire