France

Avocate générale
Cour de cassation

Vanessa EL KHOURY-MOAL

Cheffe du Département de l'entraide et du droit international privé et européen · Direction des affaires civiles et du sceau

Julien FAROBBIA
Sous-directeur de l'évaluation et du numérique à la direction des affaires criminelles et des grâces

Michel DACCACHE
Adjoint au chef du service de la statistique, des études et de la recherche
Service statistique ministériel

Secrétariat général
Ministère de la justice

Cour d'appel de Versailles
Jean-François Beynel
Premier Président
5 rue Carnot, 78000 Versailles

Tribunal judiciaire de Strasbourg
Philippe Babo
Président
1, quai Finkmatt, CS 31030, 67070 Strasbourg

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer
Manuel Rubio Gullon
Président
Place de la Résistance, 62200 Boulogne-sur-mer

Tribunal judiciaire de Colmar
Ombeline Mahuzier
Présidente
Place du Marché aux Fruits 68027 Colmar

Textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.)
Conseil constitutionnel
Legifrance
Journal officiel
Jurisprudence de la/des juridiction(s) supérieure(s)
Cour de cassation
Conseil d'état
Conseil constitutionnel
Legifrance
Autres documents (par exemple, formulaires)
Service public
Ministère de la Justice : accès à des formulaires (demande d’aide juridictionnelle, attestation de témoins) et à des téléservices (demande en ligne d’un extrait du casier judiciaire, signalement d’un contenu en ligne à caractère pédophile, calcul de revalorisation des pensions alimentaires)