DenmarkMembre de la CEPEJ: 

CEPEJ Member: Ms. Merethe Eckhardt

Director of Development,
The Danish Court Administration,
Centre for Law, Training and Communication


Correspondant national

Domstolsstyrelsen / Danish Court Administration
 


Tribunal référent

District Court of Sønderborg
Søren Rune Schrøder
Judge
Stationsvej 10, 6400 Sønderborg
(+45) 99 68 38 00
srs [at] domstol.dk


Exercice d'évaluation


Evénements


Liens vers des institutions pertinentes


Ressources


Développements récents en matière de justice

Mise à jour du "guide des procédures" (3 mars 2021)

Le Département des affaires civiles transmet par la présente des informations actualisées sur la possibilité d'une aide juridictionnelle pour les procédures civiles au Danemark.

Ordre exécutif nr. 1840 du 7 décembre 2û20 sur Legai Aid:

Concernant le poste I B, les revenus suivants s'appliquent à compter du 1 janvier 2021:

  • célibataires DKK 344.000
  • couples mariés / cohabitants matrimoniaux DKK 437.000
  • augmentation de la limite par enfant à charge de moins de 18 ans DKK 60.000

    Contribution du Danemark – 21ème réunion plénière de la CEPEJ – 20 et 21 juin 2013 –point 4 de l’ordre du jour : « Développements récents dans le domaine judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »

Le développement le plus récent dans le domaine judiciaire au Danemark est l’établissement d’un nombre limité de groupes de travail inter-ministériels ayant tous pour objectif la diminution des coûts et des délais. Les groupes ont été constitués à l’initiative du gouvernement. Presque la totalité des groupes comprennent des représentants de la magistrature.

Le travail étant continu, des résultats et recommandations des groupes peuvent d’ores et déjà être annoncés. L’un des groupes de travail se concentre essentiellement sur les affaires de succession avec une attention particulière – entre autres – sur le potentiel de numérisation, des analyses de la structure actuelle pour le traitement de ce type d’affaires, et la possibilité d’augmenter l’efficacité par le biais de la centralisation. Un autre groupe de travail se concentre sur les affaires civiles et les recommandations sur les améliorations possibles du traitement de ce type d’affaires. Un troisième groupe de travail se concentre sur l’administration des successions des personnes décédées et les moyens de réduire les nombreux cas variés dans ce domaine à un nombre restreint de catégories, et sur l’obtention, du fait de cette simplification, d’une meilleure efficacité dans leur traitement.

  • Evaluation par les pairs: Dans le cadre de son activité d'évaluation par les pairs de la CEPEJ, destinée à examiner les systèmes de collecte de données statistiques au sein des Etats membres, la Norvège a réuni les 19 et 20 mai derniers à Oslo les pairs de la CEPEJ et des représentants des 5 pays nordiques (Norvège, Suède, Finlande, Danemark et Islande) pour échanger leurs expériences concernant le système de gestion des dossiers au sein des tribunaux, l'allocation des ressources aux tribunaux, l'aide judiciaire et l'aspect plus général de la fiabilité des données judiciaires.

Organigramme du système judiciaire