République tchèque

Membre de la CEPEJ: Ivana BORZOVÁ

Head of the Department of Civil Supervision
Ministry of Justice
Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2
+420 221 997 416/ fax: +420 221 997 557

Membre suppléante:
Andrea VESELÁ
Judge at District Court of Prague

République tchèque - Membre du Réseau Européen de cyberjustice (REC)

Přemysl SEZEMSKÝ
Chef du département de l'informatisation de la justice
Ministère de la justice

Correspondant national

Ivana BORZOVÁ
Head of the Department of Civil Supervision
Ministry of Justice
Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2
+420 221 997 416/ +420 221 997 557

Tribunaux référents

District Court of Prague 1
David ŠTAMBERK
Vice-president of the Court
Ovocný trh 14, 100 00 PRAHA 1
+420 221 093 411, +420 737 244 043

Ústí nad Labem Regional Court
Václav BENEŠ
Judge
Národního odboje 1274, 400 92 ÚSTÍ NAD LABEM 50
+420 477 047 357

Exercice d'évaluation

Traduction des documents de la CEPEJ

Liens vers des institutions pertinentes

Ressources

Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)
Ministerstvo vnitra ceske republiki
Jurisprudence de la Cour supérieure
Nejvyšší soud

Développements récents en matière de justice

New Civil Code (10/01/2014) (original en anglais)

The New Civil Code is effective since 1st January 2014.

The preparation and drafting of the Code took more than 10 years; the new Code is to replace the Civil Code of 1964 and will repeal more than 100 special acts including the Family Act or the Commercial Code.

It is supposed to react to modern needs and current economic and social situation.
It is composed of five books (general provision, family law, ownership, obligations and transitional provisions) and contains 3081 sections.

The purpose is that all private rights, duties and status of individuals and entities are governed by one code. It stresses our democratic legal traditions and principles of private law in Europe. The new Civil Code was inspired primarily by foreign legislation in continental countries, mainly Germany, Switzerland, Austria, Italy and the Netherlands, but certain inspiration came also from Québec.

Rapports sur la mise en oeuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire dans 7 tribunaux référents / institutions (République tchèque, Géorgie Italie, Norvège, Suisse, Royaume-Uni) (mars 2011) (en anglais)
Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Parrainage" (dans le cadre de la Médiation) par l'Association pour la probation et la médiation au sein de la Justice (en anglais)
Adoption du nouveau code pénal qui est entré en vigueur le 1erjanvier 2010

La réalisation la plus importante dans la législation pénale tchèque est l'approbation du nouveau Code pénal. Il change essentiellement et modernise le droit pénal tchèque. Le Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2010, introduit récemment, par exemple, une maison d'arrêt pour le système de sanctions pénales. La tâche la plus importante dans le domaine non pénale à l'heure actuelle est la recodification du droit privé. Actuellement, la proposition d'un nouveau Code civil et la loi sur la médiation dans les affaires non pénales sont dans le processus législatif.

La modification globale du Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er Juillet 2009. Il introduit de nouvelles dispositions aux fins de procédures, des enregistrements audio des essais, une limitation de l'étendue de la motivation des jugements, le renforcement du rôle du notaire dans la procédure de succession et d'autres changements. En fait, cela signifie généralement l'amélioration et la transparence de la procédure civile et l'élimination des pénuries qui se posent dans la pratique.