Le 26 avril 2019, le Groupe de travail sur le fonctionnement du système judiciaire et des poursuites du Ministère de la justice du Kosovo a présenté son document d'orientation pour appuyer l'élaboration de la nouvelle stratégie sectorielle du Ministère de la justice sur l'Etat de droit qui tient compte des recommandations formulées dans le cadre du projet "Renforcer la qualité et l'efficacité de la justice au Kosovo (KoSEJ)". Plusieurs des mesures proposées font référence à la méthodologie et aux outils de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) pour la collecte et l'analyse des statistiques judiciaires afin de résorber l'arriéré judiciaire au Kosovo. Le document d’orientation rappelle que la collecte de statistiques fiables est une condition préalable importante pour des politiques et des mesures d'amélioration efficaces ("ce que qui ne peut être mesuré, ne peut être amélioré"). Le Groupe de travail recommande également de fournir une analyse significative en surveillant les questions qui affectent l'efficacité globale des tribunaux telle que définie par les normes des indicateurs de performance des tribunaux de la CEPEJ (taux de classement, âge des affaires pendantes, durée des procédures, indicateur du nombre d'affaires par juge) ainsi que les périodes particulières d'inactivité et de report des audiences. A la lumière de ces résultats positifs de l'action KoSEJ dans le processus d'examen fonctionnel du MOJ, la CEPEJ continuera à fournir une assistance pour la mise en œuvre de ces orientations dans une deuxième phase de l'action.
* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, qu’elle concerne le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en plein conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
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