La CEDH a été interprétée à travers le droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH), la non-discrimination (article 14 et protocole n° 12 de la CEDH), la liberté d'expression (article 10 de la CEDH) et la liberté d'association (article 11 de la CEDH) pour englober certains droits liés au travail et à l'emploi tels que le droit à la négociation collective[1] ou le droit de grève[2] et pour reconnaître la valeur particulière de certains droits au travail tels que la protection de la vie privée sur le lieu de travail[3] ou la santé au travail[4]. La CSE comprend un large éventail de droits du travail, tant individuels que collectifs[5].

L'utilisation des systèmes d'IA peut avoir des conséquences considérables sur le travail et l'emploi, couvrant de nombreuses catégories de professions (y compris celles qui ont été relativement protégées des vagues précédentes d'automatisation), d'employeurs et de travailleurs. L'utilisation de systèmes d'IA pourrait entraver l'accès au travail, augmenter l'intensité du travail, renforcer ou exacerber les déséquilibres de pouvoir entre employeurs et travailleurs, réduire l'implication humaine dans les décisions d'embauche, d'évaluation et de licenciement, et porter atteinte aux principes fondamentaux et aux droits au travail. Les défis liés à l'IA sont particulièrement présents dans les nouvelles formes d'emploi telles que les plateformes ou le « gig work », une forme de travail temporaire[6].

 

[1] Demir et Baykara c. Turquie, No. 34503/97, 12 novembre 2008.

[2] Ognevenko c. Russie, No. 44873/09, 20 novembre 2018, § 73.

[3] López Ribalda et autres c. Espagne [GC], Nos. 1874/13 et 8567/13, 17 novembre 2019.

[4] Meier c. Suisse, No. 10109/14, 9 février 2016.

[5] Le droit de travailler, le droit à des conditions de travail justes, à des conditions de travail sûres et saines, à une rémunération équitable, à l'égalité des chances et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, le droit à la protection en cas de licenciement et à la protection des droits des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, à la dignité au travail, le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et à l'égalité de traitement ; et le droit collectif : le droit de s'organiser et de négocier collectivement, le droit à l'information et à la consultation - également dans les procédures de licenciement collectif - et de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail, la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités qui doivent leur être accordées.

[6] Le travail via une plateforme est une forme d'emploi dans laquelle des organisations ou des individus utilisent une plateforme en ligne pour accéder à d'autres organisations ou individus afin de résoudre des problèmes spécifiques ou de fournir des services spécifiques en échange d'un paiement. L'économie des plateformes numériques (ou « gig economy ») s'est développée de manière exponentielle pendant et après la pandémie de Covid-19.