Cette section donne un aperçu de la CEDH, de la CSE et de la Convention-cadre en soulignant les principes généraux de la CEDH et de la CSE qui peuvent régir la protection des droits dans le contexte de l'IA. Elle met également en évidence les principes pertinents de la Convention-cadre lorsqu’ils offrent des orientations précieuses dans le cadre de la CEDH et de la CSE. En outre, elle examine les défis récurrents en matière de droits humains qui peuvent se poser en relation avec l'utilisation des systèmes d'IA.

 

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

La CEDH est le principal instrument du Conseil de l'Europe en matière de droits humains. Elle fixe des normes contraignantes pour les autorités publiques des États membres. La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect de la mise en œuvre de la CEDH par les États. Les particuliers, les groupes, les personnes morales et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent porter plainte devant la Cour pour des violations présumées des droits humains, une fois que toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

La Charte sociale européenne (CSE)

En tant qu'instrument central des droits économiques et sociaux au sein du Conseil de l'Europe, la CSE garantit des protections fondamentales qui complètent la CEDH. La Charte sociale européenne révisée (CSE (Révisée)) intègre de nouveaux droits et amendements. 42 des 46 États membres du Conseil de l'Europe sont parties à la CSE ou à la CSE (Révisée)Le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse ne sont parties à aucun de ces traités.. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) assure le suivi de la Charte par le biais de deux mécanismes : (i) les rapports réguliers des États parties sur leur mise en œuvre de la CSE et (ii) les réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales (ONG), pour les États ayant ratifié le Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 16 des 42 parties à la CSE ont ratifié ce protocole additionnel.. Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes et sont adoptées par un organe de contrôle établi par la CES, les conclusions et décisions du CEDS constituent une interprétation faisant autorité, bien que non contraignante sur le plan juridique, des dispositions de la CSE. Bien que ses décisions et conclusions ne soient pas directement exécutoires, elles représentent une interprétation faisant autorité des dispositions de la CSE. Les États parties ont l'obligation de coopérer avec le CEDS et de prendre en compte ses décisions et conclusions qui découlent de l'application du principe de bonne foi au respect de leurs obligations conventionnelles en vertu de la CSE.

 

Principales questions relatives aux droits humains dans les secteurs de la gouvernance publique

L'utilisation des systèmes d'IA peut avoir un impact sur un éventail de droits humains, certains enjeux apparaissant de manière récurrente dans différents contextes. Il s'agit notamment des risques pour (i) la non-discrimination et l'égalité ; (ii) la protection des données personnelles et de la vie privée ; et (iii) la capacité à contester efficacement les décisions fondées sur l'IA et les voies de recours effectives. Les obligations concurrentes en matière de droits humains dans le contexte de l'IA peuvent également poser problème dans différents secteurs. Ces défis récurrents sont des préoccupations transversales en matière de droits humains dans le cycle de vie des systèmes d'IA et ne se limitent donc pas à un ou plusieurs secteurs publics.

La Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit

La Convention-cadre renforce les normes internationales existantes (telles que la CEDH et la CSE) qui peuvent être applicables à chaque Partie Dans l'UE, la Convention-cadre doit être mise en œuvre exclusivement par le biais du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (loi sur l'IA) et d'autres acquis pertinents de l'Union, le cas échéant.. Elle adopte une approche neutre sur le plan technologique, en se concentrant sur les principes plutôt qu'en réglementant des technologies spécifiques. Elle s'applique aux activités menées par les autorités publiques (y compris les acteurs privés agissant en leur nom) Convention-cadre, Article 3, paragraphe 1 (a).. En ce qui concerne les activités menées par des acteurs privés agissant de manière indépendante, les États parties s'engagent à traiter les risques et les impacts d'une manière conforme à l'objet et au but de la Convention-cadre, soit en appliquant directement les principes et obligations énoncés dans la Convention, soit en prenant « d'autres mesures appropriées » Article 3, paragraphe 1 (b).. En outre, les questions relatives à la défense nationale n’entrent pas dans le champ d'application du traitéArticle 3, paragraphe 4. Notez également qu'en vertu de l'article 1.d. de son statut, « les questions relatives à la défense nationale ne relèvent pas du Conseil de l'Europe »., ainsi que : (i) les activités liées à la protection des « intérêts de sécurité nationale » des États parties, étant entendu que ces activités sont menées d'une manière conforme au droit international applicable, y compris aux obligations internationales en matière de droits humains, et dans le respect des institutions et processus démocratiques de chaque partie Article 3, paragraphe 2. ; (ii) les activités de recherche et de développement, à moins que les essais ou activités similaires ne soient entrepris d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits humains, à la démocratie et à l'État de droit Article 3, paragraphe 3..

Les principes généraux de la CEDH et de la CSE dans le contexte de l'IA

Il n'existe à ce jour que des orientations limitées de la Cour et du CEDS concernant l'impact des technologies d'IA sur les droits garantis par la CEDH et la CSE Bien que la Cour n'ait pas encore abordé directement l'IA, elle a examiné des affaires impliquant de nouvelles technologies et leur impact sur les droits humains, y compris les technologies intégrant des fonctionnalités d'IA, telles que les systèmes de reconnaissance faciale. (voir Glukhin c. Russie, Requête No. 11519/20, 4 juillet 2023 ; voir également Factsheet – New technologies (en anglais uniquement)).. Cependant, les principes établis dans le cadre de la CEDH et de la CSE fournissent des indications sur la manière dont ces traités peuvent s'appliquer aux défis liés à l’IA en matière de droits humains. Si certains principes sont communs aux deux traités, d'autres sont spécifiques à l’un ou à l’autre. Les systèmes conventionnels de la CEDH et de la CSE sont complémentaires et interdépendants. La Cour a précisé qu'il n'y a pas de division étanche entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Voir Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, 6289/73, § 24 ; voir aussi Digest of Case Law of the European Committee of Social Rights, décembre 2022, p. 33, en anglais uniquement.