Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Türkiye
Signature et ratification
- Signée le : 19 mars 2009
- Ratifiée le : 2 mai 2016
- Entrée en vigueur : 1 septembre 2016
Türkiye - 2ème cycle d'évaluation | En cours
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle
EN - FR | envoyé le 27 janvier 2023
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN - TUR| reçue le 2 juin 2023
(done)
Visite de suivi du GRETA en Türkiye
EN - FR | 18 au 22 septembre 2023
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 22 octobre 2024
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 29 novembre 2024
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
EN | reçue le 17 décembre 2025
Türkiye - 1st Evaluation Round - Completed
Focus: Overview of the implementation of the Convention by each state party
GRETA First round questionnaire: EN - FR | sent 5 October 2017
Government's Reply to GRETA's Questionnaire: EN | submitted 5 February 2018
GRETA Monitoring visit to Türkiye: EN - FR| 5 to 12 October 2018
GRETA's Report and Government’s Comments: EN - FR| published 8 October 2019
Recommendation of the Committee of the Parties: EN - FR| adopted 18 October 2019
Government's Reply to the recommendat ion of the Committee of the Parties: EN | submitted 17 November 2021
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
