Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Saint-Marin
Signature et ratification
- Signée le: 19 mai 2006
- Ratifiée le : 29 novembre 2010
- Entrée en vigueur : 1 mars 2011
Saint-Marin – 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 22 juin 2022
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 3 février 2023
- Annexe [EN]
(done)
Visite de suivi du GRETA à Saint-Marin
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 23 octobre 2024
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 29 novembre 2024
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
délai : 29 novembre 2026
Saint-Marin - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 1 juin 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 20 décembre 2017
Visite de suivi du GRETA à Saint-Marin : EN - FR| 20 au 22 février 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 14 mars 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 5 avril 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 3 juin 2022
Saint-Marin - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 1 février 2013
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 3 juillet 2013
Visite de suivi du GRETA à Saint-Marin | 4 au 6 décembre 2013
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 15 septembre 2014
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 5 décembre 2014
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN - FR| reçue le 27 décembre 2016
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
