Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
République de Moldova
Signature et ratification
- Signée le : 16 mai 2005
- Ratifiée le : 19 mai 2006
- Entrée en vigueur : 1 février 2008
République de Moldova - 4ème cycle d'évaluation | En cours
Focus: Vulnérabilités à la traite des êtres humains et mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables et punir les auteurs
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 4ème cycle
EN - FR | envoyé le 10 octobre 2023
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN | reçue le 12 février 2024
(done)
Visite de suivi du GRETA en République de Moldova
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN-FR | publié le 10 juin 2025
(done) 
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 20 juin 2025
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 20 juin 2027
République de Moldova - 3ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle : EN - FR| envoyé le 15 février 2019
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 2 juillet 2019
Visite de suivi du GRETA en République de Moldova: EN - FR| 16 au 20 septembre 2019
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 3 décembre 2020
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 4 décembre 2020
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 2 décembre 2022
République de Moldova - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques, nouvelles tendances en matière de traite, traite des enfants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 3 septembre 2014
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 11 février 2015
Visite de suivi du GRETA en République de Moldova| 11 au 15 mai 2015
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 7 juin 2016
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 23 May 2016
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 25 mai 2017
République de Moldova - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 11 février 2010
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 3 septembre 2010
Visite de suivi du GRETA en République de Moldova | 10 au 13 mai 2011
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR - RUM | publié le 22 janvier 2012
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 11 juin 2012
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 12 juin 2014
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
