Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Pays-Bas
Signature et ratification
- Signée le : 17 novembre 2005
- Ratifiée le : 22 avril 2010
- Entrée en vigueur : 1 août 2010
Pays-Bas – 3ème cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 29 octobre 2021
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN | reçue le 25 avril 2022
(done) 
Visite de suivi du GRETA aux Pays-Bas
EN - FR | 19 to 25 October 2022
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done) 
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 15 décembre 2023
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
EN | reçue le 9 février 2026
Focus (1er cycle): Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants | (2ème cycle) Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
(done) Réponse de Aruba au questionnaire du GRETA :
EN| reçue le 15 août 2023
(done) Visite de suivi du GRETA à Aruba
EN - FR | 24 au 27 octobre 2023
(done) Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 12 novembre 2024
(done) Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 29 novembre 2024
Réponse de Aruba à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 29 novembre 2026
Pays-Bas - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 1 février 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 19 septembre 2017
Visite de suivi du GRETA aux Pays-Bas : EN - FR| 11 au 15 décembre 2017
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 19 octobre 2018
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 9 novembre 2018
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 13 novembre 2019
Pays-Bas - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 31 janvier 2012
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN - Annexe I [EN] - Annexe II [EN] | reçue le 4 juin 2012
Visite de suivi du GRETA aux Pays-Bas | 3 au 7 juin 2013
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 18 juin 2014
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 7 juillet 2014
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 16 février 2017
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
