Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Liechtenstein
Signature et ratification
- Signée : 30 novembre 2015
- Ratifiée : 27 janvier 2016
- Entrée en vigueur : 1 mai 2016
Liechtenstein- 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 5 décembre 2022
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN - DE | reçue le 29 juin 2023
(done)
Visite de suivi du GRETA au Liechtenstein
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 20 juin 2025
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 20 juin 2027
Liechtenstein – 1er / 2e cycles d'évaluation combinés | Finalisés
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour les 1er/2e cycles combinés | envoyé le 9 avril 2018
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN - GER | reçue le 28 août 2018
isite de suivi du GRETA au Liechtenstein : EN - FR| 20 au 22 novembre 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 25 septembre 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 18 octobre 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 19 novembre 2021
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
