Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Israël
Signature et ratification
- Signée : 3 avril 2006
- Ratifiée : 28 mai 2021
- Entrée en vigueur : 1 septembre 2021
Israel – 1er cycle d'évaluation | En cours
Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle
EN - FR | envoyé le 3 avril 2023
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 1 août 2023
(working) 
Visite de suivi du GRETA en Israël
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
Recommandation du Comité des Parties
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
