Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Finlande
Signature et ratification
- Signée : 29 août 2006
- Ratifiée : 30 mai 2012
- Entrée en vigueur : 1 septembre 2012
Finlande – 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 23 juin 2022
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 24 novembre 2022
(done)
Visite de suivi du GRETA en Finlande
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adopté le 21 juin 2024
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 21 juin 2026
Finland - 2e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 5 septembre 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 5 février 2018
Visite de suivi du GRETA en Finlande : EN - FR| 11 au 15 juin 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 5 juin 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 18 octobre 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 16 octobre 2020
Finlande - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 18 septembre 2013
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN (Appendix 1 EN - Appendix 2 EN)| reçue le 31 janvier 2014
Visite de suivi du GRETA en Finlande | 9 au 13 juin 2014
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 4 juin 2015 ( Annex (EN)
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 15 juin 2015
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN (Appendix EN)| reçue le 7 septembre 2017
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
