Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Estonie
Signature et ratification
- Signée : 3 février 2010
- Ratifiée : 5 février 2015
- Entrée en vigueur : 1 juin 2015
Estonie – 2e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle
EN - FR | envoyé le 17 décembre 2021
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 17 mai 2022
(done)
Visite de suivi du GRETA en Estonie
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 7 juin 2023
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 16 juin 2023
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
EN | reçue le 13 juin 2024
Estonie - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 13 décembre 2016
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 11 avril 2017
Visite de suivi du GRETA en Estonie | 15 au 19 mai 2017
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 12 juin 2018
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| 9 novembre 2018
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 13 novembre 2020
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
