Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Autriche
Signature et ratification
- Signée : 16 mai 2005
- Ratifiée: 12 octobre 2006
- Entrée en vigueur : 1 février 2008
Autriche - 4e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Vulnérabilités à la traite des êtres humains et mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables et punir les auteurs
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 4ème cycle
EN - FR | envoyé le 4 juillet 2023
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN | reçue le 13 novembre 2023
(done) 
Visite de suivi du GRETA en Autriche
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 11 mars 2025
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 20 juin 2025
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 20 juin 2027
Autriche - 3e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle : EN - FR| envoyé le 20 novembre 2018
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 1 avril 2019
Visite de suivi du GRETA en Autriche : EN - FR | 3 au7 juin 2019
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| published 9 June 2020
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 12 juin 2020
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 15 juin 2022
Autriche - 2e cycle d'evaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 15 mai 2014
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 15 octobre 2014
Visite de suivi du GRETA en Autriche | 9 au12 décembre 2014
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 12 octobre 2015
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 30 novembre 2015
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 30 novembre 2016
Autriche - 1er cycle d'évaluation - Finalisé
Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 11 février 2010
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 31 août 2010
Visite de suivi du GRETA en Autriche | 16 au 19 novembre 2010
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 15 septembre 2011
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 26 septembre 2011
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 26 septembre 2013
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
