Précédents cycles d’évaluation
Etude spécifique sur les professions juridiques
- Protocole pour l'exploitation des données collectées par la CEPEJ dans le cadre de son exercice d'evaluation des Systèmes judiciaires européens en vue de préparer des études spécifiques
- Contribution du Conseil des Notariats de l'Union europeene (CNUE)
- Contribution de l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)
Espaces collaboratifs: