Dans un rapport publié aujourd'hui, le comité MONEYVAL du Conseil de l'Europe appelle les autorités polonaises à améliorer le cadre réglementaire et à renforcer l'application pratique des mesures destinées à mettre fin au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
La plupart des exigences légales et des actions pratiques mises en place par les autorités assurent un niveau satisfaisant de transparence des personnes morales, des montages et de leurs bénéficiaires effectifs. Le rapport reconnaît que le secteur privé a fait preuve d'un niveau d'efficacité substantiel dans l'application des mesures préventives contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT), y compris le devoir de vigilance relatif à la clientèle et les contrôles internes. Des conclusions positives ont été tirées sur la capacité de la Pologne à coopérer au niveau international.
Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires pour renforcer la capacité du pays à comprendre les menaces de blanchiment de capitaux émanant de certains types d'infractions principales, étant donné que les autorités n'ont pas présenté une vue d'ensemble des montants factuels et potentiels des produits du crime. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une compréhension uniforme et complète des vulnérabilités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'une identification appropriée et une évaluation fiable des risques liés au financement du terrorisme.
Bien que la cellule de renseignement financier polonaise soit une source essentielle de renseignements financiers, avec un accès complet à une grande variété d'informations provenant des secteurs privé et public, les résultats de leur analyse ne sont pas suffisamment exploités au stade de l'enquête. MONEYVAL encourage la Pologne à prendre des mesures procédurales et institutionnelles afin de garantir que le blanchiment de capitaux soit détecté et fasse l'objet d'enquêtes efficaces, notamment en adoptant une pratique cohérente dans l'attribution des enquêtes sur le blanchiment de capitaux aux services répressifs, ainsi que des directives détaillées sur l'efficacité des enquêtes financières parallèles. Des améliorations fondamentales sont nécessaires en ce qui concerne la saisie et la confiscation des produits du crime provenant du blanchiment et des infractions principales associées.
En outre, les autorités devraient prendre des mesures pour préciser que le financement du terrorisme est une infraction autonome et non un sous-produit du terrorisme en termes de risque et de criminalisation. Les mécanismes de contrôle de l'argent liquide à la frontière devraient être renforcés en fournissant une base légale pour arrêter et retenir les actifs suspects. Il conviendrait de procéder à une évaluation spécifique de l'exposition du secteur des organisations à but non lucratif aux risques liés au terrorisme, et d'appliquer des mesures ciblées aux entités les plus vulnérables susceptibles de faire l’objet d’une exploitation à des fins de financement du terrorisme.
La Pologne devrait combler les lacunes existantes en matière de prévention du contrôle par des criminels des entités assujetties et fournir des ressources pour permettre l'exercice complet de ces contrôles et de cette surveillance. Cela devrait inclure une coordination nationale supplémentaire afin de garantir que la surveillance exercée par chaque autorité individuelle est basée sur le risque et efficace.
Enfin, le rapport indique qu'un système de surveillance, y compris un régime de sanctions, sur le financement de la prolifération doit être mis en place de toute urgence. D'autres activités de sensibilisation devraient être menées pour améliorer la connaissance et la compréhension de certaines autorités et entités du secteur privé sur leurs obligations respectives.
MONEYVAL effectue ses évaluations sur la base des 40 recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et de la méthodologie d'évaluation du GAFI. La Pologne sera soumise au processus de suivi renforcé de MONEYVAL à la suite du rapport.
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