Les Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ont convenu aujourd'hui de lancer la préparation d'un protocole à ce traité afin d'aider les forces de l’ordre  à sécuriser les preuves sur les serveurs dans des juridictions étrangères, multiples ou inconnues. Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe, a appelé cette "décision d’historique pour mieux protéger l'état de droit dans le cyberespace" lors de l'ouverture de la 17e session plénière du Comité de la Convention sur la cybercriminalité. «Il n’est  pas question de surveillance de masse ou d'activités menées par les organismes de sécurité nationaux, mais de données précises nécessaires dans le cadre d'enquêtes criminelles spécifiques. Il s’agit plutôt ici d'une entraide judiciaire plus efficace, de fournir une base de coopération plus claire avec les fournisseurs de services, de conditions délimitant les pratiques actuelles d'accès transfrontalier aux données et de renforcement des droits de l'homme et des garanties en matière de protection des données», a déclaré Alexander SEGER, Secrétaire exécutif du Comité. Les négociations devraient durer au moins deux ans et demi.

• T-CY(2017)3 Mandat pour la préparation d’un projet de 2e Protocole à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité
• Cloud Evidence Group