Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe MONEYVAL appelle les autorités maltaises à renforcer leur application concrète de leurs mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le rapport fait une évaluation complète de l’efficacité du système maltais de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de son degré de conformité avec les Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).

MONEYVAL reconnaît que les autorités ont montré une compréhension étendue des vulnérabilités inhérentes au système, mais un certain nombre de facteurs importants – notamment les infractions sous-jacentes, le financement du terrorisme, les entités et montages juridiques, le développement des nouvelles technologies et l’utilisation des espèces – semblent insuffisamment analysés ou compris.

La Cellule de renseignement financier est considérée comme une importante source de renseignement financier pour la Police de Malte. Toutefois, seul un nombre limité d’affaires concernent des alertes diffusées et utilisées pour constituer des preuves et dépister des avoirs criminels liés à des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le rapport estime que l’enquête sur le blanchiment de capitaux est menée avec l’infraction sous-jacente sur laquelle se concentre l’enquête. Des ressources humaines et financières limités nuisent à la capacité de Malte à enquêter efficacement sur le blanchiment. Les enquêtes et poursuites ne semblent pas être appropriées au niveau du profil de risque de Malte. Le rapport se dit préoccupé par le fait que les services répressifs ne sont actuellement pas en mesure de mener efficacement et opportunément des enquêtes complexes et très sensibles sur des affaires de blanchiment liées à des infractions financières et de corruption. Il est nécessaire également de procéder à des améliorations de fonds concernant la confiscation d’avoirs criminels tirés d’infractions de blanchiment et autres infractions principales associées.

Malte est dotée d’un solide cadre juridique pour lutter contre le financement du terrorisme, toutefois le rapport relève le petit nombre d’enquêtes menées jusqu’ici et le fait qu’elles n’ont débouché sur aucune poursuite ou condamnation. Tout en relevant de récents progrès, le rapport conclut que les actions entreprises par les autorités ne sont pas complètement suffisantes par rapport au niveau d’exposition du pays à de possibles risques de financement du terrorisme.

Grâce à l’association de mécanismes nationaux et supranationaux, Malte assure la mise en œuvre sans retard des régimes de sanctions financières ciblées des Nations unies contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Globalement, les autorités ont apporté la preuve qu’elles savent coordonner leurs activités pour ce qui est de la mise en œuvre de divers régimes de sanctions financières ciblées.

Le rapport a conclu que les établissements financiers et les entreprises et professions non-financières désignées (EPNFD) s’acquittent dans une certaine mesure de leurs obligations, mais que des améliorations majeures sont nécessaires. Il estime que l’appréciation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme varie en fonction des secteurs. Les banques et casinos ont montré un bon niveau de connaissance des risques et une application adéquate de mesures préventives, mais certains établissements financiers non-bancaires et d’autres EPNFD n’ont pas pu expliquer clairement comment pouvait se produire du blanchiment dans leur institution ou domaine d’activité. En conséquence, le signalement de transactions suspectes demeure faible dans certains secteurs, ce qui reste préoccupant.

MONEYVAL a relevé que les autorités de contrôle ne disposent pas de ressources adéquates pour mener un contrôle basé sur les risques, au vu de la taille, de la complexité et du profil de risque du secteur privé de Malte. Des points faibles ont été identifiés en ce qui concerne la prise en compte appropriée des risques plus larges de blanchiment et de financement du terrorisme au stade de l’entrée sur le marché, de la pertinence de mesures spécifiques et appropries pour certains types d’EPNFD et l’absence de modèle de supervision global basé sur les risques et qui soit graduel. Les sanctions pour non-conformité avec les exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas considérées efficaces, proportionnées et dissuasives.

Il manque à Malte une analyse approfondie de la manière dont les différents types de personnes morales et montages juridiques peuvent être utilisés à mauvais escient pour le blanchiment et le financement du terrorisme. Le fait que les informations sur le bénéficiaire effectif ne puissent être obtenues en un seul endroit pose problème. Etant donné la nature et le volume des affaires se déroulant à Malte, les amendes pour non-déclaration des informations sur le bénéficiaire effectif d’une personne morale ne sont pas des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Enfin, le rapport relève que la législation maltaise définit un cadre complet pour la coopération internationale, qui permet aux autorités d’accorder leur assistance, avec un niveau de satisfaction en général positif.

Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d’appliquer sa procédure de suivi renforcée et invité Malte à faire rapport en décembre 2021.

Le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes, ainsi que de faire des recommandations aux autorités nationales concernant les améliorations nécessaires à leurs systèmes.

Contact : Giuseppe Zaffuto, Porte-parole/Attaché de presse, tél. +33 3 90 21 56 04

- Rapport d’évaluation mutuelle du 5e Cycle sur Malte (anglais uniquement)