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CDDH

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Conventions rédigées par le CDDH
 
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 [STE No. 114]
 
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'amendé par le Protocole n° 11 [STE 117 No. 117]
 
Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention [STE No. 155]
 
Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [STE No. 177]
 
Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances [STE No. 187]
 
Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention [STCE No. 194]
 
Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [STCE No. 204]
Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention(Article 9).
 
Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics [STCE No. 205]