Accueil
Violence
Convention européenne sur la violence
Comité permanent
Grands tournois
 
Dopage
Convention contre le dopage
Structures de travail
Actions prioritaires
Rapports sur les politiques nationales et liste des législations nationales
Engagements
Convention contre le dopage
Convention européenne sur la violence des spectateurs
Calendrier
Ressources
Dopage
Violence des spectateurs
Général (voir APES)
Partenaires
FAQ
Accès restreint
T-DO et T-RV
CAHAMA

Recommandation sur l’échantillonnage sanguin pour les contrôles de dopage médicaux (3/98)

Le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage, en vertu de l’article 11.1.d de la Convention, 

Considérant que conformément à l'article 3 de la Convention contre le dopage, les Parties s'engagent à coordonner les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Convention les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives à harmoniser leurs méthodes de contrôle antidopage ;

Etant d'avis que des principes communs pour les procédures de contrôle assureraient un système équitable et juste pour les athlètes ;

Etant conscient que les procédures et les techniques utilisées lors des contrôles antidopage doivent être respectueuses des droits individuels des sportifs ;

Ayant étudié les dispositions de la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine du Conseil de l’Europe ;

Ayant examiné la présente Recommandation avec des organisations sportives internationales et européennes ;

Rappelant que les principes de la Recommandation No. 1/95 du Groupe de suivi sont applicables, mutatis mutandis, pour l’échantillonnage sanguin ;

Etant conscient que des principes supplémentaires devraient être pris en compte eu égard au caractère plus envahissant de l’échantillonnage sanguin;

Recommande que les Parties à la Convention contre le dopage incluent, ou, le cas échéant, encouragent fortement les organismes sportifs nationaux concernés à inclure, dans leurs règlements contre le dopage, les principes de base pour la pratique des tests sanguins à des fins de contrôle antidopage annexés à la présente Recommandation, pour l’application si et quand l’échantillonnage sanguin est introduit.

Principes de base pour la pratique des tests sanguins à des fins de contrôle antidopage

1. Introduction

1.1 La fonction du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage est de veiller, dans son domaine de compétence, à l'efficacité de la lutte contre le dopage dans le sport. Cependant, conscient de la nécessité de protéger les droits individuels de tous les sportifs, le Groupe de suivi souligne qu'il revient au mouvement sportif dans son ensemble, de faire en sorte que les procédures et les techniques utilisées lors des contrôles antidopage soient respectueuses de ces droits.

1.2 Le Groupe de suivi déclare par conséquent que l'acte de contrôle antidopage ne doit jamais dépasser le niveau d'atteinte à l'intégrité physique de l'athlète qui soit nécessaire vu l'état existant de la technologie. Les prélèvements sanguins, quant à eux, ne doivent être effectués que lorsque l'utilisation de l'urine s'avère inopérante pour le but poursuivi.

1.3 Le Groupe de suivi tient à préciser également que bien que le prélèvement d'échantillons de sang capillaire dans des quantités exprimées en microlitres implique, dans la pratique, le recours à une intervention moins onéreuse que le prélèvement d'échantillons de sang veineux en quantités exprimées en mililitres, il doit être guidé par les mêmes considérations éthiques et juridiques (et, par voie de conséquence, cette même liste de principes de base) que celui-ci.

2. Nécessité

L'organisation ou les organisations souhaitant prélever des échantillons sanguins à des fins de contrôle antidopage ou de recherches s'y rapportant doivent être en mesure d'établir clairement la nécessité scientifique de procéder à des prélèvements sanguins en plus des prélèvements d'urine.

3. Consentement libre et éclaire

3.1 Les fédérations sportives et les autres organismes compétents qui envisagent de recourir à l'échantillonnage sanguin à des fins de contrôle antidopage doivent s'assurer que :

le droit de procéder à de tels échantillonnages est inscrit dans leur règlement antidopage ;

les sportifs susceptibles d'être contrôlés (ou, dans le cas de mineurs, leurs parents ou tuteur) reconnaissent explicitement ce droit en même temps que les règles de l'organisation directeur ou de l'organisme compétent ;

- l'information, qui est une condition préalable au consentement, doit être fournie dans un langage clair et accessible, et doit mentionner l'existence d’échantillonnage sanguin, la méthode de prélèvement, la fréquence des prélèvements autorisés, et en particulier les risques de tests intraveineux.

3.2 Avant d'instaurer des contrôles, les fédérations sportives et les autres organismes compétents sont tenus de donner aux sportifs (ou, dans le cas de mineurs, à leurs parents ou tuteur), lorsqu'ils accèdent à un niveau de compétition où ils sont susceptibles de faire l'objet de contrôles antidopage, toutes les informations utiles sur les conséquences de leur consentement. En cas de différend, elles doivent être en mesure de prouver que cette obligation a été respectée. Si tel est le cas, les organisations sportives sont autorisées à sanctionner tout refus de se soumettre à un contrôle mais ne peuvent pas faire exécuter ce contrôle par quelque autre moyen que ce soit.

3.3 Les fédérations sportives ou les autres organismes compétents ne pourront utiliser les échantillons sanguins à des fins autres que le contrôle antidopage (à des fins de recherche par exemple), qu'avec le consentement de la personne concernée et seulement au cas par cas. Ni le refus de donner un tel consentement ni les résultats positifs obtenus dans le cadre de travaux de recherche ne peuvent être enregistrés ou donner lieu à une quelconque sanction.

4. Risque et responsabilité

4.1 Les fédérations sportives et les autres organismes compétents autorisées aux termes des paragraphes 3.1. et 3.2. ci-dessus à prélever des échantillons sanguins doivent prendre toutes les mesures appropriées pour réduire autant que possible les risques médicaux encourus par les athlètes.

4.2 Il importe par conséquent que les prélèvements sanguins soient effectués dans le respect des règles médicales et scientifiques et par un personnel qualifié.

4.3 Les procédures adoptées en matière de prélèvements sanguins doivent définir clairement les responsabilités en cas d'accident consécutif à un prélèvement sanguin.

4.4 Il incombe à l'organisation ainsi rendue responsable de démontrer qu'elle a contracté une assurance appropriée, qui couvre tous les risques éventuels.

5. Autres

Les autorités médicales doivent être consultées sur le moment approprié pour effectuer un test, non seulement lors de compétitions mais également hors compétition.

Les tests multiples devraient être évités.

Un guide technique des procédures de collecte d’échantillons sanguins, tel que dans le document T-DO (98)18, a également été approuvé par le Groupe de Suivi lors de sa 9e réunion, à l’attention de ceux qui demandent de telles informations et indications.